I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
93.7R1. Une zone extracôtière visée à l’article 4609 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) est une zone extracôtière prescrite pour l’application du paragraphe j du premier alinéa de l’article 93.7 de la Loi.
a. 93.7R2; D. 67-96, a. 16; D. 134-2009, a. 1.